Amendement n° II-3030 de M. François Pupponi sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « offices publics de l’habitat » les mots : « organismes d’habitation à loyer modéré ».

L'exposé des motifs

L’amendement II-2069 permet aux collectivités territoriales de pouvoir souscrire aux titres participatifs émis par les seuls offices de l’habitat Par son article 86, la loi ELAN a ouvert la possibilité pour tous les organismes de logement social d’émettre des titres participatifs. Cet outil innovant (des quasi fonds propres) va permettre d’accompagner la restructuration du secteur mais surtout de … (extrait)