Amendement n° II-3031 de M. Joël Giraud sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H ainsi que son ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots: « du contribuable, défini comme le taux prévu au 1 du I de l’article 197 auquel est imposée la dernière fraction du revenu imposable. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement prévoit que seul le taux marginal d’imposition soit mentionné dans l’avis d’imposition. En effet, l’inscription du taux moyen, qui s’approche de celui du prélèvement à la source, déjà mentionné dans l’avis d’imposition, pourrait prêter à confusion. Ce sous-amendement précise aussi la notion de taux d’imposition marginal.