Amendement n° II-3032 de M. Joël Giraud sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Au a du 3° de l’article 44 sexies-0 A, les mots : « fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice. Pour le calcul de ce ratio, il n’est pas tenu compte » ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - L… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à assouplir le critère de qualification de jeune entreprise innovante en vertu duquel les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche exposées par l’entreprise doivent représenter au moins 15 % des charges déductibles de son résultat. En effet, ce seuil de 15 % peut, à dépenses de R&D constantes, ne pas être atteint en raison de variations des cours monétaires et… (extrait)