Amendement n° II-3033 de M. Joël Giraud à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « sensibles », insérer les mots : « , au sens du I de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement qui précise la notion de données sensibles. Les données sensibles au sens du I de l'article 6 de la loi informatique et libertés sont la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique, ou encore les données génétiques, les données biométriques aux fins d'iden… (extrait)