Amendement n° II-3036 de M. Joël Giraud sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « dudit code »

Amendement rédactionnel.