Amendement n° II-3039 de Mme Véronique Louwagie à l'article 51

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel. Le mot « et » induit la notion de cumulation là où le mot « ou » autorise l’alternative. Il s’agit de ne pas pénaliser les branches dont les accords prévoient d’ores et déjà une mesure de lutte contre le recours abusif aux CDDU. Lorsqu’un accord de branche encadre le recours aux contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) en instaurant une durée minimale de contra… (extrait)