Amendement n° II-3040 de M. Joël Giraud sur après l'article 50
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 15 à 18.
L'exposé des motifs
Ce sous-amendement prévoit de sortir du bornage proposé le dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs faits aux organismes poursuivant un but d’intérêt général.