Amendement n° II-3041 de M. Joël Giraud sur après l'article 50
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre », les mots : « dons et versements effectués à compter du 1er janvier ».