« I- Au b) du 1) du II) du 2°) du I) de l’article proposé par l’amendement N°2987, compléter la dernière phrase par : « ou une activité immobilière qui s’inscrit dans la mission d’installation ou de consolidation d’exploitations agricoles définie au 1° du I de l’article L. 141-1 du Code rural et de la pêche maritime et se traduit par la conclusion de baux ruraux environnementaux en application de l’article L. 411-27, alinéa 3 du même code; » II- Au d) du 1) du II) du 2°) du I) de l’article propo… (extrait)
Le présent sous amendement vient compléter l’amendement du Gouvernement qui pose les bases d’un mandat de Service économique d’intérêt général (SIEG) pour les foncières immobilières solidaires à vocation de logement social, en élargissant ce mandat SIEG aux foncières immobilières solidaires à vocation agricole et environnementale. Ce sous amendement vise à protéger toutes les foncières Entreprises… (extrait)