Amendement n° II-3047 de M. Dominique Potier sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ou une activité portant sur les terrains ou les biens ruraux, conformément aux objectifs prévus au 1° du I de l’article L. 141-1 du Code rural et de la pêche maritime ». II. - En conséquence, à l’alinéa 20, après le mot : « référence », insérer les mots : « ou respectant le marché réglementaire ». III. - En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot : « habitation », insérer les mots : « ou relatifs aux activités d’intérêt général portant sur les terrain… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par le mouvement Terre de Liens, vise à compléter l’amendement du groupe MODEM, qui pose les bases d’un mandat de Service économique d’intérêt général (SIEG) pour les foncières immobilières solidaires à vocation de logement social, en élargissant ce mandat SIEG aux foncières immobilières solidaires à vocation agricole et e… (extrait)