Amendement n° II-3056 de Le Gouvernement sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « intermédiaires », la fin du II de l’article 2 de l’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration est ainsi rédigée : « et les contribuables mentionnés à l’article 1649 AE du code général des impôts créé par l’article 1er ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, vise à clarifier l’article 2 de l’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’information dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, aux fins de conformité avec la directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 dite « DAC 6 ». L’article 2 de l’ordonnance précitée tran… (extrait)