Adopté.
I. - Le chapitre VII du titre X du code des douanes est complété par un article 285 duodecies ainsi rédigé : « Art. 285 duodecies. - Les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales dont l’application est limitée aux taxes sur le chiffre d’affaires prévues par ce même code s’appliquent également aux impositions prévues par le code des douanes qui sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges q… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des évolutions apportées au cadre juridique du recouvrement et du contrôle de certaines impositions. En application de la loi de finances pour 2019, les taxes sur les boissons non alcooliques (BNA) sont, depuis le 1er janvier 2019, contrôlées et recouvrées selon les modalités prévues par le livre des procédures fiscales (LPF) en matière … (extrait)