Amendement n° II-3058 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou parties de communes ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou partie de commune ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à supprimer de cet amendement l'application aux logements situés dans des "parties de communes". En effet, ce ciblage risque de faire perdre au dispositif Pinel sa lisibilité qui fait pourtant sa force, au détriment des investissements tant des promoteurs immobiliers que des particuliers. Par ailleurs, il ne permettra pas d'assurer une mixité sociale et rendra son pilotage … (extrait)