Amendement n° II-3062 de Mme Bérangère Abba sur après l'article 72, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « À compter du 1er janvier 2021, une fraction … (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Dans un souci de transparence dans l’utilisation de l’argent public, et conformément aux engagements pris par le Gouvernement devant les membres du Comité de haut niveau dédié au projet de stockage des déchets radioactifs Cigéo, le présent sous-amendement prévoit que la disposition permettant le versement d’une fraction des taxes affectées aux GIP aux EPCI à fiscalité propre n’entre en vigueu… (extrait)