Amendement n° II-3063 de Mme Anne-Laurence Petel sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ou une activité portant sur les terrains ou les biens ruraux, conformément aux objectifs prévus au 1° du I de l’article L. 141-1 du Code rural et de la pêche maritime ». II. - En conséquence, à l’alinéa 20, après le mot : « référence », insérer les mots : « ou respectant le marché réglementaire ». III. - En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot : « habitation », insérer les mots : « ou relatifs aux activités d’intérêt général portant sur les terrain… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous amendement a été proposé par la foncière solidaire agricole Terre de Liens. Ce sous-amendement vise à intégrer les foncières immobilières solidaires à vocation agricole et environnementale inclues dans le mandat de Service économique d’intérêt général (SIEG) pour les foncières immobilières solidaires. Il s’agit de protéger les foncières Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale (ESU… (extrait)