Amendement n° II-3064 de Mme Marie Lebec à l'article 68

Ce que l'amendement propose

I. Après les mots : « accordée pour » Insérer les mots : « couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre de ». II. Supprimer le second alinéa. III. En conséquence, supprimer le mot : « des » avant le mot : « projets », et remplacer les mots : « les deux alinéas suivants » par les mots : « l’alinéa suivant ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à limiter le champ de l'interdiction à la seule assurance-crédit afin de ne pas pénaliser les PME et ETI très utilisatrices et dépendantes de garanties des cautions et préfinancements pour pouvoir participer à des appels d’offre internationaux. A titre d’exemple, les entreprises de robinetterie industrielle ou d’équipements hydrauliques et pneumatiques (pompes, compresseurs… (extrait)