Adopté.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « « À l’exception des prélèvements mentionnés à l’article 1641 effectués au profit de l’État, le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants : »
Les modalités de répartition des 5 % de la taxe sur les éoliennes en mer relatifs au « financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes » ne sont effectivement pas clairement définies. C’est également le cas du fonds par lequel l’article 1519 C du code général des impôts propose de faire transiter le produit de la taxe des éoliennes en mer, dont la nature j… (extrait)