Amendement n° II-3066 de Le Gouvernement sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « environnement, », rédiger ainsi la fin : « les références : « L. 213-10-2, L. 213-10-8 et L. 213-10-12 » sont remplacées par les mots : « L. 213-10 et suivants ».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement est favorable à cette proposition qui améliore l'efficacité du système de perception des agences de l'eau. Il est par ailleurs proposé une rédaction alternative, visant à prévoir la possibilité de mutualiser le recouvrement de l’ensemble des redevances, la liste des redevances pour lesquelles cette mutualisation est mise en œuvre restant fixée au niveau réglementaire. Cela permettr… (extrait)