Amendement n° II-3067 de Le Gouvernement sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le I s’applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020. »

L'exposé des motifs

L’amendement n° II-2982 a pour objet de modifier la nature des travaux éligibles au dispositif de réduction d’impôt « Denormandie ancien », définie par le pouvoir réglementaire, afin, le cas échéant, de l’aligner par décret sur ceux éligibles au dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien, prévus au V de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation. Il est rappelé que … (extrait)