Tombé.
Après la première occurrence de la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée réalisés par les vendeurs, ou pour leur compte, auprès des acheteurs aux fins de l’application de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs prévue au 2° du I de l’article 262 du code général des impôts après constatation de l’exportation, peuvent être effectués en espèces ou… (extrait)
Lors du 4ème comité interministériel du tourisme du 17 mai 2019, un « plan détaxe » comprenant 3 mesures a été annoncé par le Gouvernement en vue d’optimiser les retombées économiques du tourisme. Ces mesures sont la baisse du seuil de détaxe de 175 € à 100 €, l’élargissement de la période de détaxe de 1 à 3 jours et la hausse du plafond de remboursement de TVA due aux non-résidents dans le cadre … (extrait)