Amendement n° II-3069 de Mme Béatrice Piron sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ou une activité immobilière qui s’inscrit dans la mission d’installation ou de consolidation d’exploitations agricoles définie au 1° du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime et se traduit par la conclusion de baux ruraux environnementaux en application de l’article L. 411-27, alinéa 3 du même code ; » II. - En conséquence, à l’alinéa 20, après le mot : « référence », insérer les mots : « ou respectant le marché réglementaire » I… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous amendement vient compléter le dispositif qui pose les bases d’un mandat de Service économique d’intérêt général (SIEG) pour les foncières immobilières solidaires à vocation de logement social, en élargissant ce mandat SIEG aux foncières immobilières solidaires à vocation agricole et environnementale. Ce sous amendement vise à protéger toutes les foncières Entreprises Solidaires d’U… (extrait)