Amendement n° II-3070 de Le Gouvernement sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. - Le 2° du I s’applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020. »

L'exposé des motifs

La réduction d’impôt « Denormandie » s’applique, sous condition de respect d’un engagement de location et de plafonds de loyer et de ressources du locataire, aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent un logement qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de rénovation ou un local affecté à un usage autre que l’habitation qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en log… (extrait)