À l’alinéa 2, après le mot : « pour », insérer les mots : « couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre »
Ce sous-amendement vise à limiter le champ de l’interdiction à la seule assurance-crédit afin de ne pas pénaliser les PME et ETI très utilisatrices et dépendantes de garanties des cautions et préfinancements pour pouvoir participer à des appels d’offre internationaux. A titre d’exemple, les entreprises de robinetterie industrielle ou d’équipements hydrauliques et pneumatiques (pompes, compresseurs… (extrait)