Amendement n° II-3073 de Le Gouvernement sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « pendant au moins cinq années ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement propose que le bénéfice de la demi-part soit accordé à la veuve d’un ancien combattant dès lors que ce-dernier a bénéficié pendant au moins cinq années de la retraite du combattant. Cette rédaction permet d’assurer la cohérence avec d’autres dispositifs dérogatoires prévus à l’article 195 du code général des impôts.