Amendement n° II-3076 de Le Gouvernement sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’organisme désigné comme fournisseur officiel des services de chronométrage et de pointage pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 n’est pas redevable des impositions mentionnées aux a, b et d du 1° du I de l’article 1655 septies du code général des impôts au titre des rémunérations perçues du comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques en contrepartie des services de chronométrage et de pointage fournis dans le cadre de ces compétitions.

L'exposé des motifs

L’article 1655 septies du code général des impôts (CGI) prévoit que les organismes chargés de l’organisation d’une compétition sportive internationale en France et, le cas échéant, leurs filiales bénéficient d’un régime spécifique caractérisé par l’exonération d’un certain nombre d’impositions. Afin de respecter les engagements de la France ayant permis l’organisation des Jeux olympiques et paraly… (extrait)