Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « III bis. - L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : « 1° À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 110 500 » ; « 2° Au premier alinéa du III bis, après la première occurrence du mot : « environnement », sont insérés les mots : « et de l’article 1635 bis N du code général des impôts ». »
Le droit de timbre étant affecté aux agences de l'eau, il est cohérent d'intégrer cette ressource dans le système de péréquation des agences.