Amendement n° II-3079 de M. Matthieu Orphelin à l'article 68

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi que toute infrastructure associée à ces projets dès lors qu’elle contribue à la viabilité technique ou économique de ces opérations. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement concerne l’amendement n° 2978. Il vise à ajouter au champs d’étude des scénarios de cessation d’octroi des garanties publiques au commerce extérieur les infrastructures liées au opérations de recherche et d’exploitation d’hydrocarbure.