Adopté.
La sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l’article L. 6331-35, après le mot : « est », sont insérés les mots « , sauf exception prévue par la loi ou par l’accord mentionné à l’article L. 6331-38, » ; 2° L’article L. 6331-38 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ; b) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. - À défaut d’accord au 31 décembre d… (extrait)
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié l’article L. 6331-38 du code du travail fixant le taux de cotisation reversé au comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP). Ce taux de cotisation, qui était légalement fixé depuis 1951, est, par cette disposition, laissé à l’appréciati… (extrait)