Amendement n° II-3084 de M. Joël Giraud à l'article 68

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « mise en place », les mots : « définition d’une méthode d’élaboration ».

L'exposé des motifs

L’objet de ce sous-amendement est de préciser la commande politique des deux rapports présentés. S'agissant de la première demande de rapport, il convient d'abord de rappeler son objet prospectif, l’idée n’étant pas de disposer d’un outil opérationnel de conditionnalité environnementale des garanties export dès septembre 2020. En outre, les normes permettant l’octroi des garanties doivent reposer … (extrait)