Amendement n° II-3085 de M. Joël Giraud à l'article 68

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sans préjudice des opérations ayant pour effet de réduire l’impact environnemental négatif d’installations de production d’énergie existantes »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet d’éviter un effet indésirable de l’extension de l’interdiction de garanties export proposée par le présent amendement. Des technologies entrant dans le périmètre de cette extension mais ayant pour effet de réduire l’impact environnemental d’installations existantes doivent pouvoir être encore soutenues. Il s’agit, par exemple, de technologies de capture du CO2 émis … (extrait)