Amendement n° II-3088 de M. Joël Giraud à l'article 68

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « pour », insérer les mots : « couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à limiter le champ de l'interdiction prévue au présent amendement à la seule assurance-crédit afin de ne pas pénaliser les PME et ETI très utilisatrices et dépendantes de garanties des cautions et préfinancements pour pouvoir participer à des appels d’offre internationaux. En effet, les entreprises situées en amont des opérations - par exemple, des entreprises de robinetter… (extrait)