Amendement n° II-3089 de M. Joël Giraud à l'article 68

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. - Compléter l’article L. 432-3 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : « Art. L. 432-4-3 »,

L'exposé des motifs

L’objet de sous-amendement consiste à protéger les entreprises françaises vis-à-vis de leurs concurrents dans la compétition internationale. Une publication ex ante systématique des opérations en cours d'instruction pourrait en effet mettre en difficulté les entreprises françaises candidatant à des appels d'offre internationaux en apportant des informations privilégiées à la concurrence. Le sous-a… (extrait)