À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « non conventionnelle, telles que définies à l’article L. 111-13 du code minier », les mots : « conduisant à ce que la pression de pore soit supérieure à la pression lithostatique de la formation géologique, sauf pour des actions ponctuelles de maintenance opérationnelle ou de sécurité du puits ».
Ce sous-amendement vise à limiter le champ de l'interdiction à la seule assurance-crédit afin de ne pas pénaliser les PME et ETI très utilisatrices et dépendantes de garanties des cautions et préfinancements pour pouvoir participer à des appels d’offre internationaux. A titre d’exemple, les entreprises de robinetterie industrielle ou d’équipements hydrauliques et pneumatiques (pompes, compresseurs… (extrait)