Amendement n° II-3099 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 72, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À alinéa 1, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. III. - En conséquence, à la dernière colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au nombre : « 75 000 » le nombre : « 60 000 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser d'un an l'entrée en vigueur du dispositif prévu par l'amendement n° 3083 du Gouvernement et à fixer le montant du prélèvement à 60 millions d'euros. Les députés Socialistes et apparentés sont opposés à cet amendement, tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme : Cet amendement a été déposé par le Gouvernement dans la jour… (extrait)