Amendement n° II-3100 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 72, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. -À l’alinéa 5, substituer au montant : « 60 millions d’euros » le montant « 30 millions d’euros » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 75 millions d’euros » le montant : « 37,5 millions d’euros ». III. - En conséquence à la troisième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au nombre : « 75 000 » le nombre : « 37 500 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire de moitié le prélèvement prévu par l'amendement n° 3083 du Gouvernement. Les députés Socialistes et apparentés sont opposés à cet amendement, tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme : Cet amendement a été déposé par le Gouvernement dans la journée du 14 novembre, soit 5 jours après l’expiration du délai de dépôt des amen… (extrait)