Amendement n° II-3102 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 72, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Tout ou partie du produit du prélèvement annuel mentionné au premier alinéa du présent I ne peut être affecté par l’établissement public « Société du Grand Paris » au financement d’opérations d’investissement relevant d’un contrat de plan au sens du chapitre III de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher à la Société du Grand Paris d'affecter une partie du prélèvement créé par l'amendement du Gouvernement au financement d’opérations d’investissement prioritaires dans les transports en Ile-de-France, contractualisées dans le contrat de plan État-Région pour la période 2020-2022. Les députés Socialistes et apparentés sont opposés… (extrait)