Adopté.
I. - 1° Les départements dont le montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux perçus l’année précédente en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts est inférieur au montant moyen par habitant perçu par l’ensemble des départements et dont le taux de pauvreté est supérieur ou égal à 12 % bénéficient, en 2021, de la fraction complémentaire de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3. du D bis du V de l’article 5 de la présente loi, et, à compter de 2022, de la… (extrait)
Le présent amendement prévoit les modalités de répartition de la fraction supplémentaire de TVA de 250 millions d’euros versée aux départements dans le cadre de la refonte de la fiscalité locale, ainsi que les conditions d’activation du fonds de sauvegarde alimenté par la dynamique de cette fraction supplémentaire de TVA. La fraction supplémentaire de 250 millions d’euros bénéficiera aux départeme… (extrait)