Amendement n° II-3104 de Mme Delphine Batho à l'article 68

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Lorsque les opérations concernées présentent des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs de niveau élevé ou moyens soutenus, ».

L'exposé des motifs

Tous les projets examinés par la commission consultative des garanties et du crédit au commerce extérieur revêtent une dimension environnementale au 21ème siècle, à l’heure de l’urgence écologique liée à la lutte contre le changement climatique, à l’effondrement de la biodiversité, à la raréfaction des ressources et à leurs implications géostratégiques. Il n’y a pas lieu de limiter l’implication d… (extrait)