Amendement n° II-3105 de Mme Delphine Batho à l'article 68

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans le domaine de l’énergie ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « et par type de ressources ».

L'exposé des motifs

Il n’y a pas lieu de limiter la transparence et l’obligation d’un « reporting climat » concernant les émissions de gaz à effet de serre résultant des projets soutenus par la garantie de l’État à l’export aux seules opérations relevant du domaine de l’énergie.