Amendement n° II-3106 de M. Joël Giraud sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « de l’année au titre de laquelle la cotisation est due ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.