Amendement n° II-3107 de Le Gouvernement à l'article 65

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. - Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. »

L'exposé des motifs

L’article 273 de la LFI pour 2019, prévoyant une contribution de l’Agefiph à hauteur de 25 M€, est supprimé par l’amendement n° 2597 présenté par le rapporteur général. Afin d’assurer de l’effectivité de cette suppression au cours de l’année 2019, ce sous-amendement de précision prévoit expressément une entrée en vigueur de l’article 65 le lendemain de la publication du texte, et non au 1er janvie… (extrait)