Amendement n° II-3108 de Le Gouvernement sur après l'article 71, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5151-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les ressources destinées au financement des droits mentionnés à l’article L. 5151-10 sont versées à l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1. » ; 2° À l’article L. 6333-2, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 5151-11, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet à la Caisse des dépôts et consignations de recevoir et de gérer les fonds destinés au financement des droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen (CEC). Les droits acquis au titre du CEC peuvent constituer un abondement du compte personnel de formation (CPF) en reconnaissance de l’activité citoyenne importante de certains publics, mobilisables dans le cadre de la mi… (extrait)