Amendement n° II-3109 de Le Gouvernement sur après l'article 71, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre III du titre V du livre III de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6353-3 ainsi rédigé : « Art. L. 6353-3. - Lorsque l’État a successivement projeté de transférer l’un de ses aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sur un autre site, approuvé un contrat de concession aux fins de création d’un nouvel aérodrome sur ce site, puis annoncé le maintien et le réaménagement de l’aérodrome existant, un décret en Conseil d’État détermine, … (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet du présent article vise à instaurer un droit de délaissement au profit de certains propriétaires d’habitation riveraine d’un aéroport existant dont l’État a successivement projeté le transfert sur un autre site, a approuvé un contrat de concession aux fins de création d’un nouvel aérodrome sur ce site puis a finalement annoncé le maintien et le réaménagement de l’aérodrome existant. Sans ê… (extrait)