Amendement n° II-3111 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir à 38 % la réduction d'impôt relative au dispositif "fonds d'investissement de proximité" (FIP) qui s'applique en Corse et en outre-mer. Pour rappel, la loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique a créé le dispositif des FIP afin de soutenir l’investissement dans les PME régionales en vue de leur développement.… (extrait)