Amendement n° II-4 de Le Gouvernement à l'article 38

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, il procède à une minoration de 6 728 064 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Cette minoration est répartie de la façon suivante : - une minor… (extrait)