Amendement n° II-15 de Le Gouvernement à l'article 38

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences, sur la mission « Crédits non répartis », des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial 2019 concernant la revalorisation du barème de remboursement des frais de repas pour les agents publics en formation ou en mission, avec un rehaussement de la prise en charge de 15,25 € par repas à 17,5 €. À cette fin, il convient de minorer de 10 000 000 € les autori… (extrait)