Amendement n° II-28 de Le Gouvernement à l'art. 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : (En millions d’euros*) RESSOURCES CHARGES SOLDE Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 432 894 478 052 A déduire : Remboursements et dégrèvements 141 130 141 130 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 291 763 336 922 Recettes non fiscales 14 364 Recettes totales nettes / dépenses nettes 306 128 336 922 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne 62 512 Montants nets p… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020. A l’issue de l’examen de la première partie, le solde budgétaire de l’État s’établissait à - 93,3 Md€, en dégradation de 0,3 Md€ par rapport … (extrait)