Amendement n° 37 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce bilan est réalisé, dès le début de la mesure, pour tous les enfants accompagnés par l’aide sociale à l’enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que tous les enfants entrant dans le dispositif de protection de l’enfance doivent être concernés par ce bilan de santé, qu’ils soient pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). En 2019, dans son enquête sur les pratiques professionnelles contribuant à la bientraitance des enfants et des adolescents accueilli… (extrait)