Amendement n° 118 de Mme Ericka Bareigts à l'article 56
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 4 à 7.
L'exposé des motifs
Ces alinéas vont augmenter la précarité de nombreuses familles. C'est pourquoi il est demandé leur suppression.