Amendement n° 134 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Les compensations de pertes de recettes par l’exonération de cotisations sociales sont encadrées par l’article 131-7 du Code de la sécurité sociale, lequel prévoit un principe de compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application. La remise en cause de la loi du 13 août 2004 relative à la sécurité sociale entraîne ainsi une confusion entr… (extrait)